1 Rôle du commissaire aux comptes

La mission du commissaire aux comptes est une mission d’ordre légale, prévue et réglementée par les dispositions du livre VIII du Code de commerce. Ces dispositions s’appliquent à tout commissaire aux comptes quelle que soit la nature juridique de l’entité dans laquelle il intervient et que sa nomination soit obligatoire ou facultative. Le commissaire aux comptes certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle des résultats des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine d’une entité à la fin de l’exercice. Cette certification s’étend à l’ensemble des documents constituant les comptes annuels ainsi qu’aux tableaux annexes obligatoires. Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs comptables de la personne ou de l’entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur (art. L. 823-10 du Code de commerce).

2 Le déroulement de nos travaux

Une des conditions essentielles du succès de l’approche d’audit réside dans le dialogue permanent qui doit s’instaurer entre le commissaire aux comptes et les intervenants des différents niveaux impliqués dans le processus d’audit. Ce dialogue doit être adapté, dans son contenu, aux attentes de chacun. Il se déroule de la façon suivante :
    • Pendant la phase de préparation de l’intervention – Implication des directions et du service comptable dans la définition du programme d’intervention, – Présentation préalable aux responsables des services audités de notre programme d’intervention et intégration de leurs préoccupations spécifiques.
    • Pendant la phase d’exécution des travaux – Communication permanente avec la Direction de l’entité ou l’interlocuteur qui nous serait désigné sous forme, par exemple, de réunions d’avancement périodiques.
    • Pendant la phase de synthèse et de conclusion
Deux étapes sont à distinguer :
      • Communication du résultat de nos travaux aux dirigeants sociaux. Cette communication, prévue par la loi à l’article L. 823-16 du Code de commerce, vise à porter à la connaissance des dirigeants sociaux :- le programme de travail qui a été mis en œuvre et les sondages effectués, – les modifications à apporter éventuellement aux comptes annuels, – les irrégularités et inexactitudes éventuellement découvertes, – les conclusions de nos travaux comprenant nos recommandations.
      • Communication à l’assemblée générale. Il sera présenté à l’assemblée générale notre rapport annuel de certification des comptes annuels en vue de leur approbation par cet organe délibérant.

3 L’existence d’une équipe dédiée

Nos interventions se déroulent au sein d’une équipe structurée et dédiée spécifiquement au commissariat aux comptes. L’équipe se compose de chefs de missions et intervenants tous diplômés de l’enseignement supérieur avec une expérience significative et ancienne en audit légal.

4 Nos secteurs d’intervention

Le cabinet ECF AUDIT est fort de 80 clients en commissariat aux comptes au sein d’entreprises diverses (bâtiment, industrie, services, commerce de gros, activités financières,…) et également au sein d’entités du secteur non marchand notamment :
      • Les associations, fondations et fonds de dotation
      • Les organisations syndicales et professionnelles
      • Les groupements d’intérêts publics
      • Les comités d’entreprise

5 Le coût d’intervention

Le Code de déontologie des commissaires aux comptes précise que la rémunération du commissaire aux comptes doit être en rapport avec l’importance des diligences à mettre en œuvre, compte tenu de la taille, de la nature et de la complexité des activités de l’entité. Elle est fixée en fonction d’un nombre d’heures et d’un taux de vacation horaire défini avec le client. Le nombre d’heures de travail est encadré par la loi. Il est ainsi fixé à l’article R. 823-12 du Code de commerce. Il doit être compris selon la fourchette suivante :
    • – jusqu’à 305 000 euros : 20 à 35 heures ;
    • – de 305 000 à 760 000 euros : 30 à 50 heures ;
    • – de 760 000 à 1 525 000 euros : de 40 à 60 heures ;
    • – de 1 525 000 à 3 050 000 euros : 50 à 80 heures ;
    • – de 3 050 000 à 7 622 000 euros : 70 à 120 heures ;
    • – de 7 622 000 à 15 245 000 euros : 100 à 200 heures ;
    • – de 15 245 000 à 45 735 000 euros : 180 à 360 heures ;
    • – de 45 735 000 à 122 000 000 euros : 300 à 700 heures.
Le montant des  honoraires figure dans la lettre de mission conclue avec le client, document obligatoire qui va précisément définir les modalités d’intervention.
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